Monsieur X
Adresse
Bateau
Port d’attache
Facture 2002 N°
Facture2005 N° à XXX le xx xx 2012
Monsieur le Président
De la CCIT
236 Bd Maréchal Leclerc
BP 5501
83097 TOULON CEDEX
LRAR n°
Objet : Remboursement des redevances versées au titre des années 2002 et 2005
Monsieur le Président,
Par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 mai 2011 et enregistré sous les numéros 326301 et 326302, la Haute juridiction a rejeté le recours en cassation formé par la CCIV visant à faire annuler les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
Ces arrêts avaient considéré que les tarifs 2002 et 2005 n’avaient pas été élaborés selon une procédure régulière, et que par voie de conséquence, ils devaient être annulés.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement intégral des redevances correspondant aux années 2002 et 2005, et ce en application de l’arrêt du Conseil d’Etat précité.
Afin de justifier des sommes versées, vous trouverez annexé à la présente mes contrats n°------ (lister les deux contrats en prenant soin de mettre le numéro du contrat, la date de prise d’effet et de fin de contrat)
Dans l’attente du plaisir de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président mes sincères salutations.
A Saint-Mandrier, le
Signature